Nous répondons à vos questions

1. Comment est rémunéré mon avocat collaboratif ?

2. En quoi le processus collaboratif se distingue-t-il de la négociations traditionnelle entre avocats?

3. Quelle est le taux de réussite?

4. Comment est formalisé l'accord trouvé?

5. Combien coûte un processus collaboratif ?

6. Que se passe-t-il si un des participants n’est pas transparent pendant le processus et cache des informations ?

7. La procédure est-elle confidentielle ?

8. Le juge du divorce peut-il refuser l’accord auquel nous sommes arrivés ?

9. Quelle est la valeur d’un accord signé dans le cadre collaboratif ?

10. Je suis en conflit avec mon frère pour la succession et on se parle plus. Peut-on envisager un processus collaboratif ?

11. Quelle est la différence entre un processus de Droit Collaboratif et une thérapie de couple ?

L’avocat collaboratif est rémunéré à l’heure; chacun détermine son propre tarif horaire. Selon les spécificités de votre dossier et les circonstances, certains pourront accepter de travailler au forfait-séance

Le processus collaboratif implique la signature d'un accord de participation (contrat), non seulement par les parties, mais également par les avocats collaboratifs. Par la signature de ce contrat dont la charte éthique de l'association fait partie intégrante, les participants s'engagent à respecter un processus défini en vue d’arriver à un accord. Contrairement à la négociation traditionnelle, le processus collaboratif se singularise par

• des avocats formés pour résoudre le différend en suivant une méthodologie définie.

• la présence de toutes les parties impliquées ainsi que de leurs avocats, spécialement formés, tout au long du processus;

• ce sont les parties qui négocient avec le soutien de leur avocat

• le fait que les négociations ne sont pas menées sous la pression d'une audience ou de la procédure;

• un travail en équipe dans un cadre défini se déroulant en suivant des étapes précises qui se succèdent dans un ordre donné;

• le fait que le contrat prévoit le retrait de l'avocat en cas d'échec des négociations: il a donc intérêt au succès de la collaboration;

• l’avocat applique des principes de bonne communication qui permettent souvent d’améliorer la relation;

• les solutions sont le fruit d’un travail d’équipe. Elles sont plus pérennes et les parties s’exécutent plus volontiers.

90% selon les études.

Au terme du processus collaboratif, les conseils rédigent une convention que les parties signent et qui a donc une pleine valeur juridique. En fonction de la situation, la convention est présentée devant le juge compétent pour homologation en conformité aux règles procédurales applicables (par exemple, dans le cas d’un accord sur les effets du divorce).

Chaque participant rémunère son avocat conformément aux usages de la profession. Le tarif peut varier d’un avocat à l’autre. Il n’y a pas d’autres frais, sous réserve des éventuels frais de justice ratifier un document par un juge (par exemple: convention de divorce). Votre avocat collaboratif vous renseignera sur ses tarifs et sur les frais de justice en cas de convention de divorce.

La pratique démontre que, mené à terme, le processus collaboratif minimise les coûts, tant financiers qu’humains, par rapport à une procédure au Tribunal. La répartition des frais peut, au besoin, faire l’objet d’un accord au début du processus.

Le processus collaboratif est conçu pour trouver des solutions, rétablir la relation et construire l’avenir. Si une partie n’est pas engagée et n’a pas la volonté de résoudre le différend, il est peu probable qu’elle accepte de s’engager dans ce processus.

Cela étant, chaque participant s’engage à respecter les principes de sincérité, transparence et véracité en signant l’accord de participation au début du processus. Cela implique que les participants doivent transmettre spontanément toute information pertinente pour la résolution du litige.

Les avocats collaboratifs veillent au respect de ces principes, rappellent à l’ordre leur client qui ne les respecterait pas et mettent un terme au processus si un participant en abuse, tente d’obtenir un avantage indu ou refuse de communiquer une information pertinente pour la résolution du différend.

Oui la procédure est confidentielle et les parties décident de participer chacune à la définition des vrais besoins de chacun. Ainsi, chacun est amené à exprimer ses attentes et besoins, sur la base des documents qu’il possède, afin de trouver une solution. Les avocats les renseignent sur les dispositions légales et facilitent la résolution amiable. Les pièces et documents sont produits sans la contrainte d’une autorité et ne sont pas publiés, ni transmis à des tiers. A la différence d’une procédure devant un tribunal, durant laquelle un dossier en mains de l’autorité est constitué et peut être transmis à d’autres autorités, les éléments de l’accord restent ainsi confidentiels.

Les avocats collaboratifs sont tenus au secret professionnel de l’avocat.

Oui, le code de procédure donne la possibilité au juge de refuser la ratification de la convention mais seulement sous certaines conditions rares en pratique. Il s’agit essentiellement d’éviter des accords contraires à la loi ou qui pourraient atteindre le bien-être des enfants. Il est ainsi extrêmement rare que le juge décide de ne pas ratifier une convention.

Les avocats collaboratifs connaissent bien les limites et s’assurent que l’accord pourra être ratifié par un juge au besoin.

Tout comme un jugement, l'accord signé à la suite d’un processus collaboratif règle le différend. Il s’agit donc d’un contrat que les parties doivent respecter et exécuter. Si nécessaire, cet accord pourra être ratifié par le juge.

Oui, tout à fait. Les premières étapes du processus collaboratif visent à permettre aux personnes en conflit de retrouver un niveau de communication suffisant pour pouvoir trouver des options permettant de résoudre leur conflit en tenant compte des préoccupations de chacun.

Les avocats collaboratifs pourront aussi vous informer sur ce qu’il est possible de faire ou non dans le cadre d’une succession, afin d’éviter les mauvaises surprises.

Le processus de Droit Collaboratif ne vise pas à réconcilier les parties. Il vise à préserver la communication et rétablir la confiance pour leur permettre de trouver une solution à leur différend. Les avocats de Droit Collaboratif ne sont pas des thérapeutes ; ils restent avocats, mais travaillent à l’amélioration de la communication et collaborent à la recherche de solutions.